Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
Le titre d’expert-comptable est protégé par la loi et notamment par l’Ordonnance de 1945. Cette Ordonnance instaure un monopole aux experts-comptables (diplômés du DEC inscrits au Tableau de l’Ordre) pour les activités suivantes : tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables…), établissement des comptes annuels (révision, bilan). Avec le développement de l’auto-entreprenariat, fleurissent des offres …
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