En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société par un tiers, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société y compris en cas de carences ou de comportement fautif des dirigeants. Le Conseil d’Etat vient de prendre position en ce sens (CE 12-4-2019 n° 410042, arrêt …
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante (CE 13 juillet 2016, n° 375801) dans laquelle il refuse à l’Administration fiscale le droit de rehausser les résultats fiscaux d’une entreprise en raison de pertes constatées liées à une prise de risque excessif. Ce revirement intervient alors que les contentieux fiscaux s’appuyant sur ce principe sont …
Le document proposé en téléchargement ci-après est une présentation pour une formation réalisée par Olivier GALLET, auteur du livre « Halte aux fraudes » (livre déjà présenté sur ce blog) ; il est organisé autour des thèmes suivants : Le contexte de la fraude : deux catégories de délits, trois éléments, deux types de fraudes …
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L’Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières a publié en 2008 un cahier intitulé « Les bonnes pratiques en matière de contrôle interne dans les PME ». Ce document, toujours d’actualité, est riche d’informations sur les bonnes pratiques, le rôle moteur des dirigeants en la matière et les faiblesses du contrôle interne propres aux PME. …
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La découverte d’un détournement au sein de l’entreprise est une mauvaise surprise et un drame révélant un excès de confiance et une trahison. L’évaluation du préjudice financier est susceptible de s’accompagner d’un retraitement fiscal. En effet, en cas de détournement, s’il est démontré que la direction de l’entreprise avait connaissance des agissements frauduleux de son …
