Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures
Certaines autorités ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce sont des « tiers autorisés ». Afin d’aider les professionnels visés par ce type de demande, la CNIL publie un guide pratique et un recueil des …
Continue reading ‘Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures’ »