Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt
Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …
