Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du …
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Imaginons. Mission de dernière minute (audit d’acquisition, contrôle fiscal…). Un FEC de plus d’un million de lignes à analyser en urgence. Et comme seul outil Excel ! Horreur ! Le nombre de lignes d’une feuille de calcul Excel est limité à un million ! Pas de panique !
Au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, comprennent, aussi bien pour les fournisseurs que les clients, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de …
La communication du Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité (contrôle fiscal) est une obligation introduite pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Cette obligation est une opportunité pour l’entreprise. En effet, la normalisation de cette extraction de données favorise l’usage de …
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Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à …
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