Archives des articles taggés Contrôle fiscal

Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées et archivage électronique

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La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions sur le format des fichiers à produire

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Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur un système informatisé (c’est-à-dire quasiment toutes) doivent présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichier informatique. Les fichiers produits à compter des vérifications ouvertes le 1er janvier 2014 devront respecter de nouvelles normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article …

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Vérification des comptabilités informatisées : nouvelles obligations à la charge des entreprises à compter de 2014

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L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos …

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Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

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A compter des contrôles fiscaux ouverts en 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée devront la présenter sous cette forme sous peine d’une amende de 1 500 € par exercice contrôlé. C’est une des nouvelles dispositions prévue par le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 (article 11) en vu de lutter contre …

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Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

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Le titre d’expert-comptable est protégé par la loi et notamment par l’Ordonnance de 1945. Cette Ordonnance instaure un monopole aux experts-comptables (diplômés du DEC inscrits au Tableau de l’Ordre) pour les activités suivantes : tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables…), établissement des comptes annuels (révision, bilan). Avec le développement de l’auto-entreprenariat, fleurissent des offres …

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