Précisions sur les critères de calcul de la C3S :
Montants taxables à la C3S
BASE1 : Saisir le montant de la base taxable à la C3S préremplie par l’URSSAF (à partir du cumul des données saisies par le contribuables sur les lignes 1, 4, 5 et 6 des CA3 de l’année civile ; ces informations sont communiquées par l’administration fiscaleà l’URSSAF). Les transferts de charges (791x) résultant d’une facturation sont taxables à la C3S.
Pour autant, l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré sur CA3 n’est pas taxable à la C3S. Ainsi des retraitements particuliers sont à opérer sur certaines activités.
Chiffre d’affaires des intermédiaires opaques
L’intermédiaire s’entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de laquelle il agit (ou « commettant ») et un tiers (exemple : contrat de commissionnaire en carburant). L’activité de l’intermédiaire (ou de commissionnaire) se caractérise :
- Juridiquement, par l’existence d’un mandat, qui lui permet d’agir pour le compte d’autrui (l’intermédiaire n’agit pas de sa propre initiative) ;
- Economiquement, par le fait qu’il ne fournit pas avec ses propres moyens d’exploitation les biens et services objet de la transaction dans laquelle il s’entremet.
L’intermédiaire n’est donc jamais propriétaire des biens qu’il est chargé d’acheter ou de vendre (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 10). S’il intervient toujours pour le compte d’un commettant, l’intermédiaire peut opérer de deux façons différentes :
- ou bien il se présente comme agissant au nom d’autrui ; il est dit alors « transparent » ;
- ou bien il se présente vis-à-vis des tiers comme agissant en son nom propre ; il est dit alors « opaque ».
Cette distinction est importante au regard de la TVA : l’intéressé sera considéré, dans le premier cas, comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération et, au contraire, dans le second cas, comme un « acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction. Le CA réalisé par l’intermédiaire opaque et soumis à la TVA pour des raisons purement fiscales n’est pas taxable à la C3S.
Plus d’informations sur le site de l’URSSAF.
BASE2 : Saisir le montant des commissions perçues au titre de cette activité lors de l’année civile
BASE3 : Saisir le chiffre d’affaires facturé à client final et déclaré sur CA3 (doit être supérieur à BASE2)
Chiffre d’affaires des négociants en biens d’occasion
BASE4 : saisir le montant du CA exonéré de TVA déclaré sur CA3 au titre de cette activité
Les autres CA exonérés de TVA (par exemple : ventes de VHU destinés à la casse) sont soumis à la C3S.
Autres précisions sur la C3S :
Périodicité du calcul : Bases calculées à l’année civile
Montants exonérés de C3S :
- CA exonéré de TVA lié aux ventes de VO taxés à la marge est exonéré de C3S
- Opérations taxables à la TVA mais non constitutives de chiffre d’affaires :
- Produits de cession des immobilisations
- Livraisons à soi-même de biens ou de services
- Achats intracommunautaires (dont la base est ajoutée au CA taxable sur le CA3)
- Transferts de charges non liés à des refacturations
Taux de la C3S : 0,16 %
Abattement en base : 19 M€ (en cas de fusion, l’abattement n’est applicable qu’une seule fois sauf si l’absorbée n’est pas radiée du RCS : Cass. 2ème civ. 25/11/2021 n° 20-16.979)
Calcul de la C3S : (base taxable – abattement) x taux
Déclaration et paiement de la C3S :
- A compter du 01/01/2019, c’est l’URSSAF qui collecte la C3S
- La déclaration doit être établie si un montant est à payer, c’est-à-dire : base – abattement > 0
- Il est toute fois recommandé d’établir une déclaration C3S (bien que l’entreprise n’y soit légalement pas tenu) si aucune C3S à payer du fait du CA exonéré de TVA lié aux ventes de biens d’occasion taxés à la marge ou du CA des intermédiaires opaques (l’URSSAF n’a accès à pas cette information ; pour l’URSSAF, la base taxable sera dans ce cas > 19 M€ et la société recevra une relance)
- La déclaration est préremplie par l’URSSAF selon les informations fournies par l’administration fiscale (CA3 de l’année) ; il peut être nécessaire de modifier les données préremplies (cf ci-avant) ; dans ce cas, l’URSSAF pourra demander au contribuable de justifier ces écarts par une attestation établie par son commissaire aux comptes ou, à défaut, par un expert-comptable.
- Formalités à réaliser en ligne obligatoirement (https://www.net-entreprises.fr/) ; Informations : https://www.urssaf.fr/portail/c3s
- A payer (par télérèglement obligatoirement) au plus tard le 15 mai N+1
Comptabilisation : 637100x / 448640x (taxe déductible du résultat fiscal)
Régime fiscal de la provision : La provision dotée en fin d’exercice n’est pas déductible du résultat imposable (tant que la date d’échéance n’est pas atteinte).
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