Après avoir donné accès gratuitement aux documents juridiques et comptables des sociétés en 2020, Pappers récidive cette année encore avec les décisions de justice. Le site Pappers Justice permet en effet de rechercher les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel, des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale et des tribunaux administratifs :
Ce service totalement gratuit est rendu possible grâce à la loi du 7 octobre 2016 dite loi pour une République numérique qui a introduit le principe de la mise à disposition du public (Open Data) de l’ensemble des décisions de justice françaises. A l’heure actuelle, ce sont environ un million cinq cent mille décisions judiciaires qui sont rendues publiques par Pappers Justice.
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