A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur les importations ne sera plus payée lors du dédouanement de la marchandise mais sera autoliquidée auprès du Trésor public (via la déclaration CA3).
L’autoliquidation de la TVA consiste à faire collecter la TVA non pas par le vendeur comme d’ordinaire mais par l’acquéreur de la marchandise.
Pour mémoire, l’autoliquidation est pratiquée notamment sur les opérations suivantes :
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Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 janvier 2021 précisent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de prévention et détection de la corruption, défini à l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Ce dispositif repose sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une activité exempte de faits de corruption, la connaissance des risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée au travers de l’élaboration d’une cartographie de ces risques, et la gestion des risques identifiés par un ensemble de mesures et procédures permettant de les prévenir, de les détecter et d’y remédier.
Ce dispositif doit être adapté aux risques propres à chaque entreprise et s’envisage comme un système complet dont chacune des mesures est essentielle au bon fonctionnement de l’ensemble. Correctement appliqué, il permet de donner une assurance raisonnable que l’entreprise a pris toutes les mesures nécessaires, y compris les procédures de contrôles comptables anticorruption pour se protéger des actes de corruption, que ces derniers laissent ou non une trace dans les documents comptables de l’entreprise.
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Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, cette partie-ci aborde le calcul de la marge.
Le calcul de la marge est assez simple :
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Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations.
Les assujettis-revendeurs de biens d’occasion sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Sous ce régime, la TVA est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction de TVA sur les achats. Ce régime permet d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final (assujetti ou non à la TVA), soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
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Les liens d’intérêts que développe chaque personne dans ses relations professionnelles, sociales ou familiales peuvent entrer en conflit avec l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions dans l’entreprise et favoriser des conduites susceptibles de recevoir une qualification pénale relevant des atteintes à la probité. L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un guide au travers duquel elle a souhaité répondre à un besoin exprimé par les acteurs économiques soucieux de mieux appréhender et gérer ces risques de conflits d’intérêts.
Qu’elles soient assujetties ou non aux obligations prévues au II de l’article 17 de la loi Sapin 2 (prévention de la corruption), toutes les entreprises se doivent de prévenir le risque de conflit d’intérêt.
