La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Les factures des sous-traitants précisent « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
L’administration apporte des précisions concrètes sur ce nouveau dispositif sous la forme de questions-réponses notamment sur les modalités d’application, la définition de la sous-traitance, la situation des franchisés, la nature des travaux concernés, les mentions à porter sur les factures…
