Enregistrer son programme TV préféré sur son PC légalement et gratuitement

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Avant l’avènement de la TNT (télévision numérique terrestre), le bon vieux magnétoscope à cassette VHS et son successeur, l’enregistreur de salon (à disque dur et/ou DVD), permettaient d’enregistrer le match de foot ou l’épisode de Dallas et de le regarder à loisir voire de le conserver pour la postérité. L’arrivée de la TNT puis des box internet ont totalement remisé au placard ces équipements. Pourtant la TV de rattrapage (ou replay) ne permet de visionner un programme que pendant un délai très court après sa diffusion TV. L’enregistrement à des fins de copie privée n’est généralement pas proposé par les services de replay (box internet ou TV connectées).

CAPTVTY - CDLAIR

Heureusement, certains outils permettent de sauvegarder des programmes TV pour les regarder plus tard. C’est ce que propose le logiciel CAPTVTY. En effet, cet outil propose les fonctionnalités suivantes : regarder une chaîne TV en direct, enregistrer une chaîne en direct (comme avec le magnétoscope d’antan), regarder ou enregistrer un programme en différé (replay) à l’exception de ceux protégés par une DRM (digital rights management ou gestion des droits numériques) et accessoirement enregistrer une vidéo Youtube, Dailymotion ou de tout autre site internet.

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TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises à compter du 1er janvier 2023

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A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). C’était déjà le cas sur les acomptes sur prestations de services. Avant ce changement de réglementation, la TVA était exigible lors de la livraison du bien (article 269, 1-a et 2-a du CGI).

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Cette modification législative fait suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579, SAS Technitoit) dans lequel la Cour a estimé que l’article 269, 1° du CGI, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens n’intervient qu’à la livraison effective du bien, était contraire à l’article 65 de la Directive TVA. En effet, cet article prévoit que la TVA est exigible dès le paiement d’un acompte, sans distinguer selon la nature de l’opération. Par ailleurs, le dispositif français n’entrait pas dans les dérogations à cette règle prévues à l’article 66 de la Directive TVA.

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Le régime de la TVA sur la marge : 6ème partie – Exemples de calcul de la TVA sur la marge globale

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Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, la deuxième dédiée au calcul de la marge, la troisième sur les deux mode de taxation (la taxation au coup par coup et la taxation sur la marge globale), la quatrième détaillant la taxation sur la marge globale, la cinquième la régularisation annuelle des stocks applicable en cas de taxation sur la marge globale, cette partie-ci fournit quelques exemples de calcul de la TVA sur marge globale.

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Mise à jour du 18/03/2023 : tous ces calculs peuvent être réalisés en ligne à cette adresse : https://www.auditsi.eu/?page_id=11226

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Le régime de la TVA sur la marge : 5ème partie – La régularisation annuelle des stocks applicable en cas de taxation sur la marge globale

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Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, la deuxième dédiée au calcul de la marge, la troisième sur les deux mode de taxation (la taxation au coup par coup et la taxation sur la marge globale), la quatrième détaillant la taxation sur la marge globale, cette partie-ci aborde la régularisation annuelle des stocks.

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Le calcul mensuel de la marge globalisée (ventes – achats du mois) qui sert de base à la déclaration de la TVA (CA3) ne tient pas compte de la variation des stocks. Cette variation est prise en compte une fois par an, la régularisation annuelle des stocks des assujettis-revendeurs effectuée au début de chaque année civile (CA3 de janvier N+1) :

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L’AFA publie son guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI

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Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2 (au sens de la Loi Sapin 2, une grande entreprise a plus de 500 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 M€ ou appartient à un groupe de cette taille dont le siège social est en France), les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

AFA GUIDE PME ETI

Consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) et le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire).

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