Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014).
Le montant de l’amende est désormais égal à :
La plupart des entreprises françaises est tenue d’établir ses comptes annuels selon les normes et règles comptables prescrites par le plan comptables général (PCG).
Toutefois, l’application stricte du PCG n’est pas pertinente dans des secteurs d’activité particuliers comme l’édition, le BTP, la distribution automobile, les agences de voyages, les administrateurs de biens, les casinos… Des plans comptables professionnels ont été établis afin de réduire ces difficultés et de permettre à ces entreprises de produire des comptes reproduisant plus fidèlement la réalité de leurs activités. Ces plans comptables, qui comprennent un plan de comptes adapté et des règles comptables spécifiques, reprennent pour l’essentiel les dispositions du PCG.
Ces plans comptables professionnels, au nombre de 49, sont adoptés par l’ANC (Autorité des Normes Comptables) (et son prédécesseur, le CNC). Ces différents plans comptables dérogatoires avalisés par l’ANC ont force de loi, notamment vis-à-vis de l’Administration fiscale.
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L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 en cours d’homologation en remplacement du règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général dit PCG 99) et le Recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.
Ce nouveau Plan comptable n’apporte aucun changement par rapport au PCG 99. Seule son organisation interne a été revue autour d’un nouveau plan thématique. Les règlements ultérieurs s’intégreront dans celui-ci à l’image du Code de commerce. L’objectif poursuivi par l’ANC est de rendre plus simple l’accès de la réglementation comptable à l’ensemble des acteurs de la profession (experts-comptables) et de ses partenaires (chefs d’entreprise…).
La publication du nouveau Plan comptable s’accompagne de celle d’un recueil des normes comptables françaises. Ce recueil reprend l’ensemble des textes comptables non réglementaires encadrant l’établissement des comptes annuels émis par l’ANC et par son prédécesseur le CNC (jusqu’en 2009).
Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) :
A suivre…
Si le barème d’heures prévu à l’article R823-12 du Code de Commerce s’applique à la généralité des mandats du commissaire aux comptes, l’article R823-17 du même code (reproduit ci-après) prévoit des cas où le barème ne s’applique pas.
Le cas d’exonération principalement rencontré est celui des associations et fondations.
Dans tous les cas où le barème ne s’applique pas, le commissaire aux comptes négocie avec la direction de l’entité un budget d’intervention en rapport avec le volume de diligences à accomplir.
A noter : le barème ne concerne que l’audit des comptes annuels. Il ne concerne en aucun cas les comptes consolidés.
