Le guide d’application relatif aux services autres que la certification des comptes (SACC) établi par la CNCC et les représentants des entreprises (Afep, Ansa, Medef et Middlenext) s’adresse aux entités d’intérêt public (EIP) et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d’application dans le cadre de leur mise en œuvre. Il constitue un outil d’aide à l’approbation des services autres que la certification des comptes.
L’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes1 a transposé la directive européenne du 16 avril 20142 concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés et assuré la mise en conformité du droit français avec le règlement européen du même jour3, applicable depuis le 17 juin 2016, relatif aux exigences spécifiques liées au contrôle légal des comptes des EIP. Ces textes ont renforcé les obligations des commissaires aux comptes, notamment en matière d’indépendance et de désignation, ainsi que le rôle des comités d’audit des EIP. En particulier, la fourniture à une EIP, ou à une société de son groupe, de services autres que la certification des comptes doit faire l’objet d’une approbation préalable par le comité d’audit de l’EIP.
