S’informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est crucial surtout en période de crise. Les annonces légales sont une des sources d’informations sur la vie des entreprises.
Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations, procédures collectives) :
- dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par arrêté préfectoral dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ;
- au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Bodacc publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net..
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