Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale) à compter du 1er janvier 2018. Les contrevenant s’exposent à une amende de 5 000 €. Cette loi crée par ailleurs un droit de contrôle inopiné à l’usage de l’administration fiscale. Ces dispositions fiscales sont retranscrites dans le Code Général des Impôts (CGI) en ses articles 286, I, 3° bis (définition des obligations des assujettis qui enregistrent le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse) et 1770 duodecies (sanction du non respect de ces dispositions).
Le gouvernement a décidé de répondre aux inquiétudes exprimées par les petites entreprises en simplifiant la mise en œuvre de ces dispositions.
