Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2 (au sens de la Loi Sapin 2, une grande entreprise a plus de 500 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 M€ ou appartient à un groupe de cette taille dont le siège social est en France), les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
Consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) et le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire).
Ce guide pratique a vocation à accompagner ces entreprises dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.
Parmi les mesures à mettre en place, l’entreprise doit identifier les risques de corruption auxquels ses activités spécifiques l’exposent. Elle va ensuite évaluer ces risques en tenant compte des mesures de contrôle déjà en place dans l’entreprise. S’il subsiste des risques non maitrisés, elle met en place un plan d’actions. Cet exercice s’appelle la cartographie des risques. L’entreprise doit renforcer les contrôles comptables dans les zones de risques qu’elle aura identifiées lors de l’élaboration de la cartographie des risques. Certaines de ces mesures rejoignent les obligations prévues en matière de Piste d’Audit Fiable (PAF).
Obligatoire ou non, la mise oeuvre d’une politique de prévention du risque de corruption apparaît de plus en plus pertinente tant les sanctions pénales (pour l’entreprise et l’auteur personne physique) sont élevées (et le risque réputationnel fort) :
Consulter le guide anticorruption pour les PME et les petites ETI sur le site de l’AFA ou le télécharger ci-après.
L’AFA avait déjà publié une série de recommandations en 2017 comprenant notamment un code de conduite anticorruption et un dispositif d’alerte interne.
A titre subsidiaire, est également téléchargeable ci-après le guide édité par le Medef.
Enfin, l’AFA a également publié un guide pratique des contrôles comptables anticorruption (projet).
Guide-pratique-dispositif-anticorruption-sapin-II.pdf
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