Les redressements sur contrôles fiscaux sont de plus en plus motivés sur des absences de respect de forme. Il en est ainsi des mentions obligatoires à porter sur les factures de vente. Ces anomalies sont d’autant plus faciles à détecter par l’administration fiscale qu’elle se sert de l’analyse de données pour traquer la moindre erreur ou omission.
Les contrôleurs fiscaux utilisent ces techniques d’audit pour l’ensemble des données de l’entreprise : comptabilité (à partir du FEC), facturation, ERP (coûts de revient, valorisation des stocks… à partir de la comptabilité analytique)…
Concernant la facturation, l’analyse des entêtes de factures et des lignes de factures est simple à mettre en oeuvre pour le contrôleur et terriblement redoutable pour les finances de l’entreprise ; chaque anomalie étant aisée à mettre en évidence… et chacune donnant lieu à sanction. En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. Le contrôle de conformité est de fait très rentable pour l’administration fiscale.
Voici la liste des principales mentions devant figurer sur les factures :
- la mention “facture” ou assimilée et un numéro unique,
- Le nom et l’adresse des parties,
- Concernant l’émetteur de la facture :
- le numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D123-235 du Code de Commerce,
- son numéro RCS suivi du nom de la ville où la société est immatriculée,
- le lieu du siège social,
- Concernant les biens vendus ou prestations réalisées :
- la date de vente ou de réalisation,
- la dénomination précise des produits vendus ou des services rendus,
- la quantité,
- le prix unitaire hors TVA,
- les réductions de prix,
- le montant et le taux de la TVA ; en cas d’exonération, la référence au CGI (dans ce cas aucune TVA ou taux n’est mentionnée) :
- régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur…) : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
- ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, mention du numéro de TVA intracommunautaire du client et mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ».
- ventes réalisées en dehors de l’Union européenne : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».
- prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
- sous-traitance dans le secteur du bâtiment : « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
- la date d’échéance et modes de règlement,
- les conditions d’escomptes applicables,
- les pénalités de retard de paiement et l’indemnité pour frais de recouvrement.
L’article ci-après, paru dans le SIC n° 319 (juin 2013), récapitule les mentions obligatoires (à jour suite à la troisième loi de finances rectificative pour 2012) :
SIC 319 - 06-2013 - Mentions obligatoires factures.pdf
Voir la publication
Pour éviter aux entreprises des sanctions importantes, il est donc souhaitable de les sensibiliser à la nécessité de respecter le formalisme de la facturation et de les inciter à analyser périodiquement les fichiers de facturation…
Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Economie
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Merci pour ce rappel salutaire, le manque de rigueur est le pire ennemi du comptable.