Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) : la Cour de Cassation confirme la non-prise en compte des crédits d’impôt

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés peut déterminer une formule différente dès lors qu’elle est plus favorable aux salariés.

La complexité de la formule de calcul pose de nombreuses questions à tous ceux qui sont amenés à la manier et notamment l’impact que doivent avoir les crédits d’impôt sur la RSP ?

Rappel de la formule de calcul de la RSP

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Analyser le Fichier des Ecritures Comptables avec Veryfec

Le Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale par le contribuable dès le début de toute procédure de vérification de comptabilité. L’administration fiscale compte beaucoup sur le FEC pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et augmenter la rentabilité de ses contrôles. La non remise du FEC ou sa non conformité à la norme codifiée à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales expose le contribuable à de lourdes sanctions.

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ECF, syndicat d’experts-comptables, propose une application en ligne, veryfec.com, pour analyser la cohérence du FEC. Pour ce faire, il faut disposer d’un FEC et saisir quelques paramètres.

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Limitation des paiements en espèces

Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) :

  • 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français (il est sage de prendre copie du passeport) et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement de ces seuils est fait en tenant compte du montant global de la dette, de sorte que les paiements partiels, même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèces lorsque la dette excède elle-même le seuil d’interdiction (BOI-CF-CPF-30-30-2012 0912 n° 40).

La violation de l’interdiction expose l’auteur du paiement à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut pas excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement. L’auteur et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende (C. mon. fin. art. L 112-7).

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Meilleurs vœux à tous !

Je vous souhaite à tous une excellente année 2017, santé, sérénité et que se réalisent vos projets personnels et professionnels !

N’oubliez pas qu’il est encore temps de prendre de bonnes résolutions !

Voici une sélection parmi les articles les plus lus en 2016 :

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Format du fichier d’importation d’écritures comptables DCSnet

L’importation d’écritures dans les systèmes comptables offre des gains de productivité en évitant de ressaisir manuellement des données qui existent déjà sous forme informatique. Il en est ainsi par exemple des écritures de paye, d’amortissement ou encore de situation mensuelle.

Le module comptabilité du DMS DCSnet (édité par Reynolds & Reynolds) permet d’importer des écritures comptables.

Ecritures comptables sous Excel prêtes à importer dans DCSnet

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