Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce a été rendu obligatoire par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi résulte de la transposition de la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 20 mai 2015, qui impose à tous les pays européens d’instituer des registres permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de toute société.
Le but poursuivi par cette réglementation est d’accentuer la transparence de la vie des affaires et de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. En effet, il est fréquent que des opérations illégales fassent usage de sociétés écrans. Ce registre renforce les pouvoirs de contrôle ou d’enquête des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission.
