A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). C’était déjà le cas sur les acomptes sur prestations de services. Avant ce changement de réglementation, la TVA était exigible lors de la livraison du bien (article 269, 1-a et 2-a du CGI).
Cette modification législative fait suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579, SAS Technitoit) dans lequel la Cour a estimé que l’article 269, 1° du CGI, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens n’intervient qu’à la livraison effective du bien, était contraire à l’article 65 de la Directive TVA. En effet, cet article prévoit que la TVA est exigible dès le paiement d’un acompte, sans distinguer selon la nature de l’opération. Par ailleurs, le dispositif français n’entrait pas dans les dérogations à cette règle prévues à l’article 66 de la Directive TVA.
