Le titre d’expert-comptable est protégé par la loi et notamment par l’Ordonnance de 1945. Cette Ordonnance instaure un monopole aux experts-comptables (diplômés du DEC inscrits au Tableau de l’Ordre) pour les activités suivantes :
- tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables…),
- établissement des comptes annuels (révision, bilan).
Avec le développement de l’auto-entreprenariat, fleurissent des offres de services de nature comptable émanant de prestataires non inscrits à l’Ordre des experts-comptables et ce en infraction avec la loi.
L’Ordre des experts-comptables a entrepris une action de fond depuis plusieurs années afin de faire cesser ces pratiques nuisibles à la profession et de protéger la marque “Expert-comptable”. Des sanctions pénales ont a maintes reprises été prononcées par des tribunaux afin de sanctionner les contrevenants. Rappelons que si l’exercice illégal nuit à la profession, le recourt à un tel prestataire peut se révéler particulièrement pénalisant pour l’entreprise ; en effet, en cas de sinistre (contrôle fiscal, erreur comptable par exemple), le prestataire exerçant sans titre n’est pas couvert par un contrat d’assurance… et pourra s’avérer insolvable en cas de litige important donnant lieu à indemnisation.
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