L’arrêté ministériel précisant les modalités d’application de la loi adoptée le 5 décembre 2012 concernant la mise à disposition du code d’extraction des archives fiscales a été signé le 1er août 2013 par le ministre du Budget. Cet arrêté rend obligatoire, pour les contrôles engagés après le 1er janvier 2014 (donc à partir des exercices clos en 2011, 2012 et 2013) et dès le début de la procédure, la remise à l’administration fiscale par l’entreprise vérifiée d’un Fichier d’Ecritures Comptables (FEC) par exercice correspondant en fait à un livre journal électronique de toutes les écritures de comptabilité générale.
A défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités décrites ci-dessus l’entreprise sera passible d’une amende égale à 5‰ du chiffre d’affaires déclaré ou redressé par exercice soumis à contrôle (avec un minimum de 1 500 €).
Par ailleurs, les dispositions prévues à l’article L 74 du LPF relatives à l’opposition à contrôle fiscal, sont applicables en cas de non-respect de cette obligation. Elles donnent ainsi une base légale à l’administration pour rejeter la comptabilité, voire en cas de manquements graves, considérer qu’il y a opposition à contrôle fiscal.
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En PHP, la boucle compteur se construit ainsi :
