La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique.
Ce support rappelle notamment :
- les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014,
- les obligations en matière de localisation de la comptabilité (en France) et des documents comptables dématérialisés (dans un pays de la CE ou lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle),
- les critères d’une comptabilité non régulière ou non probante (défaut de traçabilité, de validation des écritures comptables, absence de chronologie des enregistrements…).
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