La France est le premier Etat membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés européennes. Cette transposition a été effectuée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales (et sociétales) et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (critères ESG).
L’obligation de publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire dans les rapports de gestion afférents aux exercices comptables :