Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé

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Les députés ont durci, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le 1er juillet dernier, le régime des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (actuellement de 1 500 €) :

  • Il serait sanctionné par une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 5 undecies) ;
  • En cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés dans le cadre d’une vérification de comptabilité en infraction aux dispositions de l’article L 13 du LPF, l’amende encourue serait portée à 20 000 € (article 5 duodecies).

A suivre…

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Mandats de commissariat aux comptes : cas d’exonération de l’application du barème d’heures

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Si le barème d’heures prévu à l’article R823-12 du Code de Commerce s’applique à la généralité des mandats du commissaire aux comptes, l’article R823-17 du même code (reproduit ci-après) prévoit des cas où le barème ne s’applique pas.

Barème CNCCLe cas d’exonération principalement rencontré est celui des associations et fondations.
Dans tous les cas où le barème ne s’applique pas, le commissaire aux comptes négocie avec la direction de l’entité un budget d’intervention en rapport avec le volume de diligences à accomplir.

A noter : le barème ne concerne que l’audit des comptes annuels. Il ne concerne en aucun cas les comptes consolidés.

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Vérification des comptabilités informatisées : précisions de l’Administration sur les modalités de transmission et les sanctions en cas de non-conformité du Fichier des Ecritures Comptables

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L’Administration vient de rendre public un document précisant, sous forme de Questions / Réponses, les modalités de transmission et de traitement du Fichier des Ecritures Comptables que le contribuable doit remettre à l’Administration à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal à compter du 1er janvier 2014 ainsi que les modalités d’application des sanctions pour absence de présentation dudit fichier ou de présentation non conforme.

Exemple de fichier d'écrituresConcernant la non-conformité du FEC, l’Administration a précisé son point de vue sur les comptabilités tenues sur tableur. Ces cas ne se présentent (heureusement) plus dans nos missions de commissariat aux comptes mais la réponse de l’Administration peut raisonnablement être étendue aux logiciels “souples” ou “maison”, moins rares qu’il n’y paraît, qui ne permettent, par exemple, pas de valider les écritures en cours d’exercice.

A cette occasion, il est urgent de rappeler que les logiciels de comptabilité doivent être en mesure de produire, dès maintenant, une extraction des écritures comptables conforme au cahier des charges défini par l’Administration ; à défaut, le contribuable s’expose à des sanctions…

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Maîtrise du risque client à l’export

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Conquérir de nouveaux marchés à l’export n’est pas toujours de tout repos… surtout lorsque vient l’heure d’encaisser sa créance. Les pratiques commerciales et la législation diffèrent d’un pays à l’autre. Sans préparation et sans moyen spécifique suffisant, l’expérience vers l’international vire vite au cauchemar.

Le recouvrement des créances à l'internationalPour aider les entreprises à se lancer et leurs conseils, les experts-comptables, à les accompagner, l’Académie des Sciences Techniques Comptables et Financières a sorti un guide intitulé “Le recouvrement des créances à l’international ou comment maîtriser le risque à l’export ?”.

Ce guide détaille les principaux points à appréhender pour aborder de nouveaux marchés sereinement : risques spécifiques aux marchés à l’export, clauses spécifiques du contrat de vente à l’international et incoterms, conditions et moyens de paiement, suivi et financement des créances, recouvrement…

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Etablissement des comptes consolidés : élimination des résultats des cessions d’immobilisations intragroupe

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Les comptes consolidés présentent les comptes des entités membres du groupe comme si elles ne formaient qu’une seule entité juridique. A ce titre, les opérations réalisées entre entités incluses dans le périmètre de consolidation sont éliminées, de sorte que seule les opérations réalisées avec l’extérieur du groupe sont retranscrites dans les comptes consolidés.

Ces éliminations ont pour effet de faire disparaître les soldes et transactions intragroupe (créances/dettes, achats/ventes) ainsi que les impacts sur le résultat de ces opérations (marges sur stocks, résultats sur cession d’immobilisations, dividendes…).

Tableau 1 : Données de l’exemple et plans d’amortissement chez F1 et F2

Tableau 1 : Données de l’exemple et plans d’amortissement chez F1 et F2

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