Comptes consolidés : cas d’exemption de l’obligation d’établissement des comptes consolidés

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Une société à la tête d’un groupe a l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés. Cette règle générale admet des mesures d’exemption :

  • pour les groupes de petite taille,
  • pour les sociétés mères elles-mêmes déjà intégrées dans le périmètre de consolidation d’un autre groupe,
  • pour les sociétés mères intégrées dans le périmètre de consolidation d’un groupe étranger établissant ses comptes selon des principes comptables semblables à ceux applicables en France,
  • pour les sociétés mères à forme civile.

Exemption des groupes de petite taille

Une société mère est exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés lorsque l’ensemble constitué par elle et les entités qu’elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires, total bilan et des effectifs (art. L. 233-17 et R. 233-16 du Code de Commerce). Ces seuils sont déterminés par l’addition des données de l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

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Audit légal : Respecter les NEP grâce à l’analyse de données sous Excel

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La publication Ouverture (émanation du syndicat ECF) publie une série d’articles sur l’audit de données intitulée « Respect des NEP d’audit grâce à Excel ». La deuxième partie est publiée dans son numéro 94 de juin dernier (lien vers première partie).

Filtres sous Excel

L’analyse de données suit différentes étapes incontournables :

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Durcissement des sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé, de comptes consolidés et de la comptabilité analytique

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Le durcissement des sanctions pour pour défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé annoncé dans le projet de loi de finances rectificative a été adopté (articles 23 et 24 de la Loi de finances rectificative 2014, adoptée le 23 juillet 2014).

Le montant de l’amende est désormais égal à :

  • 5 000 €
  • ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

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Plans comptables professionnels : publication de la liste à jour au BOFiP

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La plupart des entreprises françaises est tenue d’établir ses comptes annuels selon les normes et règles comptables prescrites par le plan comptables général (PCG).

Toutefois, l’application stricte du PCG n’est pas pertinente dans des secteurs d’activité particuliers comme l’édition, le BTP, la distribution automobile, les agences de voyages, les administrateurs de biens, les casinos… Des plans comptables professionnels ont été établis afin de réduire ces difficultés et de permettre à ces entreprises de produire des comptes reproduisant plus fidèlement la réalité de leurs activités. Ces plans comptables, qui comprennent un plan de comptes adapté et des règles comptables spécifiques, reprennent pour l’essentiel les dispositions du PCG.

Ces plans comptables professionnels, au nombre de 49, sont adoptés par l’ANC (Autorité des Normes Comptables) (et son prédécesseur, le CNC). Ces différents plans comptables dérogatoires avalisés par l’ANC ont force de loi, notamment vis-à-vis de l’Administration fiscale.

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L’ANC publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 en cours d’homologation)

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L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 en cours d’homologation en remplacement du règlement CRC 99‐03 relatif au Plan comptable général dit PCG 99) et le Recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

Logo ANCCe nouveau Plan comptable n’apporte aucun changement par rapport au PCG 99. Seule son organisation interne a été revue autour d’un nouveau plan thématique. Les règlements ultérieurs s’intégreront dans celui-ci à l’image du Code de commerce. L’objectif poursuivi par l’ANC est de rendre plus simple l’accès de la réglementation comptable à l’ensemble des acteurs de la profession (experts-comptables) et de ses partenaires (chefs d’entreprise…).

La publication du nouveau Plan comptable s’accompagne de celle d’un recueil des normes comptables françaises. Ce recueil reprend l’ensemble des textes comptables non réglementaires encadrant l’établissement des comptes annuels émis par l’ANC et par son prédécesseur le CNC (jusqu’en 2009).

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