Afin de limiter le risque de fraude fiscale, la loi interdit d’effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 1 et D 112-3) :

• 1 000 € (et non plus 3 000 € depuis le 1/09/2015) lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
• 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français (il est sage de prendre copie du passeport) et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Selon l’administration fiscale, l’appréciation du dépassement de ces seuils est fait en tenant compte du montant global de la dette, de sorte que les paiements partiels, même inférieurs au maximum, doivent être effectués autrement qu’en espèces lorsque la dette excède elle-même le seuil d’interdiction (BOI-CF-CPF-30-30-2012 0912 n° 40).

La violation de l’interdiction expose l’auteur du paiement à une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement et qui ne peut pas excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement. L’auteur et le bénéficiaire du paiement sont solidairement responsables du règlement de cette amende (C. mon. fin. art. L 112-7).

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