L’article 20 de loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière met de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse. Ils ont en effet l’obligation de conserver et de communiquer …
La commission Missions comptables du CSOEC / CNCC a publié un support de communication sur le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et l’archivage électronique. Ce support rappelle notamment : les nouvelles obligations du contribuable en matière de production du fichier des écritures comptables (FEC) à compter des contrôles initiés en 2014, les obligations en …
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ADP Micromégas (prestataire de paye externalisée et fournisseur de logiciels) propose en téléchargement des “kits missions sociales” clefs en main à destination des experts-comptables sur des thématiques qui nous sont bien connues mais dont nous ne maîtrisons pas toujours tous les contours. Ces kits sont composés de fiches mission, d’exemples de lettres de mission, de …
Constatant que les entreprises ne seront pas toutes prêtes le 1er février pour effectuer leurs virements et prélèvements selon la nouvelle norme SEPA, la Commission Européenne a décidé de reporter l’application impérative de cette norme au 1er août 2014 (sous réserve de l’accord du Parlement Européen). Les paiements selon les normes internes continueront de fait …
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Les normes internationales d’audit (ISA) ont été rédigées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l’International Federation of Accountants (IFAC). Elles forment un référentiel de normes adopté par l’Union Européenne et de nombreux pays pour la certification des comptes annuels et comptes consolidés des entreprises et par certaines organisations internationales pour la certification …
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