A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du code général des impôts (CGI) organise le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne notamment les salaires, ce prélèvement est effectué par l’employeur appelé “collecteur”. Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 (en cours d’homologation) modifie …
La programmation informatique est une source inépuisable de gains de productivité. Appliquée aux métiers de la comptabilité et de la finance, les programmes limitent, entre autres, le temps passé à la saisie d’écritures pour recentrer le travail des équipes comptables sur des tâches de contrôle et d’analyse. Ce sujet est régulièrement à l’honneur sur ce blog. En …
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie les entreprises au niveau du marché unique européen. Il permet aux assujettis à la TVA, établis dans deux Etats membres de l’UE différents, d’exonérer de TVA les ventes intracommunautaires qu’ils réalisent entre eux. Il appartient au vendeur de valider, entre autres, l’existence du numéro de TVA intracommunautaire de son client (sous peine …
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Avec la Loi de finances pour 2016 (et plus particulièrement son article 88), le législateur s’attaque à la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes en imposant à tous les assujettis l’utilisation de logiciels de caisse sécurisé (c’est-à-dire garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en …
Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de verser une participation aux résultats à leurs salariés (ou participation aux fruits de l’expansion des entreprises dans la loi de 1967). La loi fixe une formule légale de la participation (ou réserve spéciale de participation, RSP) mais l’accord de participation conclu entre employeur et salariés …
